présomption irréfragable

He was fourteen or fifteen feet high.

When he stretched himself at full length on his lounge,

his legs hung down over the end,

and when he snored he woke the dead.

These facts are all attested by irrefragable tradition.

http://www.gutenberg.org/files/3177/3177-h/p8.htm

Le Conseil économique et social, saisi par le Premier ministre, a rendu le 30 novembre un avis intitulé « Consolider le dialogue social » dont les principales dispositions portent sur 4 points :

• la représentativité des organisations syndicales,
• les conditions de validité des accords collectifs,
• la négociation collective dans les PME
• et le financement des syndicats.

La proposition la plus discutée préconise l’abrogation de l’arrêté de 1966 donnant à 5 confédérations une "présomption irréfragable" de représentativité.

Cette représentativité devrait désormais être assise sur des résultats électoraux.

La représentativité donne le droit de négocier les accords collectifs : ils devraient être signés par des organisations représentant la majorité des salariés pour être valables. (aujourd’hui la signature d’un seul syndicat représentatif suffit, sauf opposition de la majorité des syndicats).